Calcul de la pension alimentaire

Suivant l’article 3771-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Suivant cet article les parents contribue à l’entretien de leur enfant et ceci est une obligation qui n’est pas limité dans le temps.

Ni le divorce ni la majorité ne mettent fin à cette obligation.

Cependant chaque parent contribue suivant ses ressources le législateur ne peut désormais obliger tous les parents à contribuer avec le même montant.

Le Garde des Sceaux a établi une grille de référence des pensions alimentaires, à destination des magistrats, qu’ils ne sont toutefois pas tenus d’observer. Une circulaire explique comment utiliser cette grille.

La méthode de calcul de la pension alimentaire reste assez simple c’est celle d’un pourcentage des revenus du parent débiteur. Les revenus du nouveau conjoint ou concubin du débiteur ne sont pas sont pris en compte.

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