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Droit de l’immobilier – Consultation et assistance juridique

Le droit immobilier est un concept générique qui rassemble l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il englobe une partie du droit des biens aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.

Le domaine d’intervention d’un avocat chevronné :

En matière de location :

-Les problèmes propriétaire/locataire liés aux impayés de loyers

- la régularisation des charges locatives, à l'entretien des lieux loués

- le problème récurrent du « logement décent », aux troubles du voisinage pouvant justifier la résiliation d'un bail...etc.

En matière de location à usage professionnel ou commercial, les conflits rencontrés au quotidien tant par les bailleurs que les preneurs sont là aussi nombreux: valorisation du loyer selon des conditions légales et restrictives , obligations particulières qui pèse sur le preneur d'un fonds de commerce à savoir l’entretien courant, cession du fonds..., les rapports établis attestent d’une délicatesse entre propriétaire des murs et propriétaire du fonds de commerce dont notamment la répartition des travaux rendus nécessaires, révision du loyer, diminution du loyer)

En matière de ventes immobilières:

La différence entre la promesse de vente plus communément appelée « compromis » et la vente en elle-même, conditions suspensives insérées dans les actes de vente et entraînant de facto des problèmes d'interprétation au bénéfice du vendeur ou de l'acquéreur, possibilité de poursuivre la vente forcée d'un bien ou au contraire de cesser une opération immobilière en cours, les problèmes liés à l’expertise d'un bien notamment en présence de malfaçons mais aussi à l'occasion de litiges successoraux... etc.

En matière de copropriété:

Le recouvrement des charges, rôle prépondérant du syndicat des copropriétaires et du Syndic de Copropriété, les règles de vote en Assemblée Générale et recours en annulation desdites assemblées générales, la répartition des charges entre copropriétaires, actions personnelles des copropriétaires, établissement du règlement de copropriété...etc.

Dans tous ces domaines, nos conseillers vous proposent un service de qualité d’ordre juridique (consultations juridiques par courrier ou rendez-vous clients, aide à la rédaction des courriers et actes afférents au droit immobilier, assistance à réunion, assemblée générale, expertise...

De surcroit, nos conseillers chevronnés vous proposent une assistance juridique sur l’ensemble des phases d’un bail notamment : la négociation du bail, rédaction du contrat, suivi du contrat et la gestion des litiges.