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Droit des affaires – Consultation sur toutes les questions afférentes aux entreprises

La pluralité des typologies d'entreprises implantées en France est réglementée par un ensemble de dispositifs afin de promouvoir l'interaction entre l'économie nationale, étatique et locale.
Le droit des affaires régit toutes les questions affére

Les propriétaires d'entreprises ont tendance à se protéger contre la responsabilité et les protections pour les consommateurs des monopoles, notamment la fixation des prix se heurtant aux pratiques anticoncurrentielles et déloyales.

L'étendue de la mission conférée à un avocat en droit des affaires :

Conflit entre actionnaires

Vente des actifs d'un détaillant

Vente des actions d'une compagnie

Proposition concordataire

Les domaines relevant du droit commercial incluant :

Conseils et opinions sur la conduite générale des affaires

Négociations d'ententes commerciales

Conseils en matière de contrats commerciaux

Rédaction et révision de contrats d'affaires de tous genres (Travail, vente, location, crédit-bail, franchisage, prêt, cautionnement, hypothèques mobilières, etc.)

Achats et ventes d'entreprises

Fusions

Rédaction d'ententes de confidentialité

Transmissions d'entreprises aux employés ou aux enfants

Conseils en matière de normes du travail

Rupture de contrats

Recherche de partenaires stratégiques

Redressement d'entreprise

Recours pour sortir l'entreprise d'une position financière précaire

Conseils et accompagnement en matière d'insolvabilité

De surcroît, le droit corporatif occupe une place incontournable dans l’exercice du droit des affaires, ce dernier est donc d’avantage une matière pluridisciplinaire qu’une branche autonome du droit incluant:

incorporation de compagnies provinciales et de sociétés par actions de régime fédérale

Relations et conflits entre actionnaires

Rédaction et révision de conventions entre actionnaires

Conseils en matière de responsabilité des administrateurs de compagnies

Vente et transfert d'actions

Réorganisations corporatives

Mise à jour des registres de compagnies.