Conseil-juridique.co vous propose un système fiable et disponible par le biais de conseils juridiques.

Droit administratif français, consultez nos experts juridiques

Les assises du droit public reposent sur le droit administratif français, ce dernier peut être appréhendé comme étant l’ensemble des règles juridiques qui ont pour objet de régir l’activité administrative des personnes publiques et des personnes privée

La genèse de cette branche du droit repose sur un pilier de base à savoir son caractère prétorien, en d’autres termes c’est un droit qui trouve ses fondements dans la jurisprudence.

Ce droit témoigne d’une aspiration à la codification de cette branche du droit, c’est un droit par essence exorbitant du droit commun.

Ce droit repose sur un postulat de base à savoir la réalisation de l’intérêt général au détriment de l’intérêt particulier.

En raison de la spécificité de la matière et de son caractère hybride le recours à Un avocat compétent en droit administratif est incontournable.

Nos avocats en droit administratif vous assistent et vous proposent des conseils en matière de :

- REP : recours pour excès de pouvoir : en droit administratif toute décision faisant doléance est attaquable s’il existe un intérêt à agir et que les conditions d’un recours sont réunies, notamment le respect du délai de 2 mois au-delà duquel le recours est irrecevable rejet en la forme (la réclamation est réputée irrecevable en la forme).

En matière de référés : les référés ordinaires qui sont soumis à la condition d’urgence pour être recevables ce sont les référés suspensions (suspendre les effets de la décision contestée) les référés libertés quand une liberté est entravée par une décision) les référés utiles lorsqu’il est nécessaire de faire procéder en urgence à une mesure d’investigation.

En matière des abus relevés contre les fonctionnaires (licenciement, droit à la pension, mise au placard).

En matière d’indemnisation du préjudice causé par l’administration (Etat, département, collectivités territoriales établissement publics) dont notamment les accidents, les hôpitaux, travaux publics

En matière de requête : la requête doit être impérativement introduite par un avocat

Nos conseillers juridiques vous proposent une expertise fiable, la mise en œuvre de procédure adéquate et appropriée.

Ce domaine juridique est pétri de puissance publique et ses prérogatives exorbitantes du droit commun couvrant une pluralité de matières (contester un permis de construire délivré à autrui ou un refus de délivrance d’un permis de construire, un acte administratif individuel ou réglementaire, une sanction disciplinaire, un plan local d’urbanisme, un lotissement, engager la responsabilité de l’administration Etat, locale ou hospitalière, contester une attribution de marché public, un problème lié à l’exécution d’un contrat administratif, faire le choix dans la gestion d’un service public .