Promesse de vente

La promesse de vente elle peut être unilatérale ou synallagmatique appelé aussi compromis de vente.

La promesse de vente unilatérale est avant contrat nécessitant le consentement du promettant. Ce dernier s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente.

Par contre la promesse de vente synallagmatique nécessite le consentement des deux parties mais cette dernière prévoit une condition ou une formalité qui donnera naissance au contrat finale.

L’article 1589 du code civil prévoit ce qu’il suit : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

 

Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

 

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

D’âpres cet article on peut conclure que la promesse de vente synallagmatique vaut vente dans ce cas l’une des parties qui se voit lésé peut se retourner au juge afin de constaté l’achat.

La promesse de vente obéit à des conditions de formes et des conditions de fonds.

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