La prestation compensatoire suite au divorce

La prestation compensatoire est dans plusieurs cas source de litige lors de la procédure de divorce.

Que veut dire prestation compensatoire ? Et qui a droit à cette prestation ? Comment est calculé le montant de la dite prestation ?

Suivant l’article 270 du code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge… »

La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie entre les deux conjoints suite au divorce.

Le législateur a traité la question de la prestation compensatoire dans le code civil et le code de procédure civile.

Il a pris le soin de préciser les modalités de calcul, ainsi que méthodes de versement ou de révision du montant de la prestation.

Il convient de signaler aussi qu’en cas de décès de la personne qui verse la prestation cette dernière est prélevée sur la succession.

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