L’ordonnance de non conciliation

Lors de la procédure de divorce et à l’issue de l’audience de conciliation.

Le juge rend une ordonnance qui a pour but d’organiser les mesures provisoires.

C’est-à-dire la résidence des époux, le sort du logement, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants…

L’ordonnance de non conciliation peut aussi décider une mesure d’enquête.

Si les époux se sont réconciliés ou si l’instance en divorce n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, toutes ces dispositions sont caduques.

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