Donation et donataire

La donation est un contrat établit devant un notaire qui permet le transfert la propriété d’un bien appartenant au donateur ou au donataire.

Le donataire peut être un héritier ou une tierce personne.

Pour que la donation soit exécutée, il faut que le donataire l’ait acceptée.

La donation peut se faire pour toutes sortes de biens c’est-à-dire meubles ou immeubles.

La donation aux héritiers peut être un avancement de la part successorale ou donation hors part successorale.

Si le donataire est une tierce personne le donateur ne peut pas céder plus de la quotité disponible.

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