Donation et divorce

Après la modification de 2005 la donation ou l’avantage matrimonial qui produit ses effets pendant le mariage sont maintenus quel que soit le type de divorce.

Le divorce n’a aucun effet sur ce type de donation.

Et ceci conformément à l’article 265 du code civil qui stipule ce qui suit : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme….. »

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les conjoints pourront toujours récupérer les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

Reste le problème des donations effectuées avant l’entrée en vigueur de cette loi, comme la loi n’est pas rétroactive ces donations peuvent désormais être révoquées librement sauf si elles ont été faites par contrat de mariage.

Il n’est pas possible d’insérer dans une donation une clause prévoyant sa révocation en cas de divorce.

Exception à cette règle, les donations au dernier vivant sont révoquées de plein droit par le divorce.

Laisser un commentaire