Concubinage et pacs

Le pacte civil est un contrat conclu entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune à l’inverse du concubinage qui n’est qu’une union de fait, il n’existe pas de contrat entre les concubins.

Il n’existe aucune vocation successorale entre les concubins ainsi que les pacsés.

Sauf dans le cas d’existence d’un testament.

A l’inverse du concubinage les pacsés ont l’obligation de vie commune ainsi que l’assistance matérielle.

Pour la question de la rupture les concubins n’ont aucune formalité à remplir à l’inverse des pacsés ils doivent déposer une déclaration au greffe.

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