Compromis de vente

Vous voulez acheter une maison ou un terrain mais vous devez attendre l’accord de la banque pour l’obtention d’un prêt ou toute autre autorisation.

Vous pouvez alors signer un avant contrat ou plus précisément un compromis de vente avec le vendeur.

Ce compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente peut être faite devant un notaire ou entre particulier.

L’acquéreur qui a signé une promesse de vente jouit d’un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d’acheter le bien dans un délai de 7 jours contrairement au vendeur.

 

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