Agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du code pénal comme étant atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

Cette définition s’applique malgré l’âge, le sexe, la culture, la religion de la victime.

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisé du préjudice subi résultant de la dite agression.

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