Litige avec votre assureur

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La tendance est à l’assurance auto connectée avec la prise en compte des données sur la conduite en temps réel. A la clé, une prime d’assurance qui correspond à vos comportements en voiture (conduite, accélération, freinage et façon de prendre les virages).

Techniquement, un capteur installé dans la voiture collecte les données de conduite et les transmet à l’assureur via une application. Le GPS termine le dispositif en prodiguant des conseils en temps réel au conducteur.

Un litige avec votre assureur ? Contactez-nous !

Donation et divorce

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Après la modification de 2005 la donation ou l’avantage matrimonial qui produit ses effets pendant le mariage sont maintenus quel que soit le type de divorce.

Le divorce n’a aucun effet sur ce type de donation.

Et ceci conformément à l’article 265 du code civil qui stipule ce qui suit : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme….. »

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les conjoints pourront toujours récupérer les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

Reste le problème des donations effectuées avant l’entrée en vigueur de cette loi, comme la loi n’est pas rétroactive ces donations peuvent désormais être révoquées librement sauf si elles ont été faites par contrat de mariage.

Il n’est pas possible d’insérer dans une donation une clause prévoyant sa révocation en cas de divorce.

Exception à cette règle, les donations au dernier vivant sont révoquées de plein droit par le divorce.

La prestation compensatoire suite au divorce

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La prestation compensatoire est dans plusieurs cas source de litige lors de la procédure de divorce.

Que veut dire prestation compensatoire ? Et qui a droit à cette prestation ? Comment est calculé le montant de la dite prestation ?

Suivant l’article 270 du code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge… »

La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie entre les deux conjoints suite au divorce.

Le législateur a traité la question de la prestation compensatoire dans le code civil et le code de procédure civile.

Il a pris le soin de préciser les modalités de calcul, ainsi que méthodes de versement ou de révision du montant de la prestation.

Il convient de signaler aussi qu’en cas de décès de la personne qui verse la prestation cette dernière est prélevée sur la succession.

Obligation du médecin

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Le médecin a une obligation de moyen envers son patient cependant comme l’affirme l’article R4127-32 du code de la santé publique : «…. le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. »

Ce professionnel de la santé doit aussi respecter le secret professionnel.

Le médecin est dans l’obligation de s’assurer que le malade est consentant avant d’entamer un traitement.

Sauf dans certain cas édicter par le législateur.

Agression sexuelle

Agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du code pénal comme étant atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

Cette définition s’applique malgré l’âge, le sexe, la culture, la religion de la victime.

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisé du préjudice subi résultant de la dite agression.

La mitoyenneté

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La mitoyenneté est un droit que possèdent deux voisins sur le même mur.

Un mur est présumé mitoyen dès lors qu’il sert de séparation entre un bâtiment ou une cour ou un jardin.

La mitoyenneté peut se prouver soit par un titre d’acquisition soit par la prescription.

La prescription est le fait de se comporter comme étant le propriétaire d‘une manière continue pendant 10 ans.

Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité.

Chacun des deux propriétaires doit veiller au bon entretien du mur mitoyen.

Calcul de la pension alimentaire

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Suivant l’article 3771-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Suivant cet article les parents contribue à l’entretien de leur enfant et ceci est une obligation qui n’est pas limité dans le temps.

Ni le divorce ni la majorité ne mettent fin à cette obligation.

Cependant chaque parent contribue suivant ses ressources le législateur ne peut désormais obliger tous les parents à contribuer avec le même montant.

Le Garde des Sceaux a établi une grille de référence des pensions alimentaires, à destination des magistrats, qu’ils ne sont toutefois pas tenus d’observer. Une circulaire explique comment utiliser cette grille.

La méthode de calcul de la pension alimentaire reste assez simple c’est celle d’un pourcentage des revenus du parent débiteur. Les revenus du nouveau conjoint ou concubin du débiteur ne sont pas sont pris en compte.

Lien utile Service public France

Médiateur familial

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Notion assez récente le médiateur familial offre une nouvelle solution pour le règlement de conflits souvent ardus comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles.

Elle permet de restaurer la communication et d’aider les personnes d’une même famille à trouver ensemble des solutions, avec l’aide d’un tiers qualifié qui est le médiateur familial.

Le médiateur peut diriger les parties au conflit vers d’autres spécialistes comme un psychologue.

 

Titre exécutoire

Titre exécutoire

On entend souvent le terme titre exécutoire alors revenons un peu sur sa définition juridique.

Un titre exécutoire est un acte constatant une créance liquide et exigible.

Une créance liquide c’est-à-dire une créance qui peut être estimé en argent.

Une créance exigible c’est-à-dire qu’elle doit être échue.

Les différents titres exécutoires sont énumérés par l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. »

Retrait et Perte de points

les douzes points du permis de conduire

Suite à chaque infraction au code de la route constatée, des points peuvent être retirés de votre permis de conduire.

Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

Pour les contraventions, le retrait et perte de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Vous êtes informez de la procédure de retrait par une simple lettre.

En cas de retrait de la totalité des points, vous recevez une injonction de remettre votre permis de conduire au préfet de votre département de résidence et vous perdez le droit de conduire un véhicule.