Conseil-juridique.co vous propose un système fiable et disponible par le biais de conseils juridiques.

Droits et démarches juridiques

Conseil juridique

Conseil-juridique.co est une cellule culturelle de droit civil d'un nouveau système d’assistance juridique fiable et porteur de bonnes résolutions respectives et une disponibilité absolue de prestations actives. En effet, des conseils de directives juridiques vous sont transmis par des professionnels dans les meilleures conditions possibles et sans aucun déplacement de votre part.

Les situations conflictuelles, à titre juridique, sont traitées et résolues soigneusement par nos conseillers, en vous informant clairement et sans délai sur les démarches à suivre. L’avocat en ligne donne son avis ainsi qu’un conseil, sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.

Le conseiller est le professionnel qui a pour mission de rédiger des actes et aussi l’établissement de consultations.

Le conseil juridique en ligne est régi par la même réglementation qui régi les consultations juridiques en général.

Donation et divorce

Donation et divorce

Après la modification de 2005 la donation ou l’avantage matrimonial qui produit ses effets pendant le mariage sont maintenus quel que soit le type de divorce. Le divorce n’a aucun effet sur ce type de donation. Et ceci conformément à l’article 265 du code civil qui stipule ce qui suit
Poursuivre la lecture

La prestation compensatoire suite au divorce

La prestation compensatoire suite au divorce

La prestation compensatoire est dans plusieurs cas source de litige lors de la procédure de divorce. Que veut dire prestation compensatoire ? Et qui a droit à cette prestation ? Comment est calculé le montant de la dite prestation ? Suivant l’article 270 du code civil : « Le divorce
Poursuivre la lecture

Obligation du médecin

Obligation du médecin

Le médecin a une obligation de moyen envers son patient cependant comme l’affirme l’article R4127-32 du code de la santé publique : «…. le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a
Poursuivre la lecture

Agression sexuelle

Agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du code pénal comme étant atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime,
Poursuivre la lecture

La mitoyenneté

La mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit que possèdent deux voisins sur le même mur. Un mur est présumé mitoyen dès lors qu’il sert de séparation entre un bâtiment ou une cour ou un jardin. La mitoyenneté peut se prouver soit par un titre d’acquisition soit par la prescription. La prescription est
Poursuivre la lecture

Calcul de la pension alimentaire

Calcul de la pension alimentaire

Suivant l’article 3771-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Suivant cet
Poursuivre la lecture

Médiateur familial

Médiateur familial

Notion assez récente le médiateur familial offre une nouvelle solution pour le règlement de conflits souvent ardus comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles. Elle permet de restaurer la communication et d’aider les personnes d’une même famille à trouver ensemble des solutions, avec l’aide d’un tiers qualifié qui
Poursuivre la lecture

Titre exécutoire

Titre exécutoire

On entend souvent le terme titre exécutoire alors revenons un peu sur sa définition juridique. Un titre exécutoire est un acte constatant une créance liquide et exigible. Une créance liquide c’est-à-dire une créance qui peut être estimé en argent. Une créance exigible c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Les différents titres
Poursuivre la lecture

Retrait et Perte de points

Retrait et Perte de points

Suite à chaque infraction au code de la route constatée, des points peuvent être retirés de votre permis de conduire. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. Pour les contraventions, le retrait et perte de points est, au plus, égal
Poursuivre la lecture

Conduite en état d’ivresse

Conduite en état d’ivresse

Vous rentrez d’une soirée arrosée surtout ne prenez pas le volant. Les conséquences de la conduite en état d’ivresse sont assez lourdes. L’illégalité est atteinte par le conducteur dès lors qu’il prend le volant « sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou
Poursuivre la lecture

Le professionnel qui donne des conseils en ligne est tenu du secret professionnel. Ces réponses fournis sont confidentielles. La prestation ne peut pas être gratuite car comme on le dit tout travail mérite salaire puisque ce professionnel vous fourni une solution à votre problème juridique, vous êtes tenu de le payer. Mais il ne faut pas tout de même confondre le conseil juridique avec l’aide juridictionnelle.

L'aide Juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense, et devant toutes les juridictions. Le conseil juridique a été définit dans l’article 2 de la charte sur l’information et la consultation juridique comme suit : « La consultation juridique se définit comme l'avis ou le conseil, donné au public par un professionnel du droit habilité par la loi, ou à leurs adhérents par les associations habilitées par l'article 63 de la loi du 31 décembre 1971, sur une situation ou un litige qui soulève des difficultés juridiques. »

Le conseiller est un professionnel régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.